CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET YANA SHOP

  1. Dispositions générales

Monsieur Rudy Vincent CICERON, exerce en qualité d’exploitant personnel, enregistré au RCS de Cayenne sous le numéro 893 717 520 et exerce sous la dénomination commerciale YANA-SHOP, dont l’adresse de l’établissement est située au 33 lotissement Jasmins – 97300 CAYENNE.

YANA-SHOP est spécialisée dans la vente en ligne principalement d’articles (accessoires de téléphones, accessoires de bébé, etc…)

YANA-SHOP est propriétaire et éditrice du site internet YANA-SHOP (accessible à l’adresse www. yana-shop.com), par le biais duquel les clients de YANA-SHOP commandent l’ensemble des articles précités.

  1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Produits(s) : désigne l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.

Client : désigne toute personne qui achète un Produit vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou YANA-SHOP et collectivement le Client et YANA-SHOP.

Site : désigne le site internet YANA-SHOP dont est propriétaire et éditrice YANA-SHOP.

YANA-SHOP : désigne la dénomination commerciale de l’exploitation personnelle de l’activité de Monsieur Rudy Vincent CICERON, enregistré au RCS Cayenne sous le numéro 893 717 520.

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de YANA-SHOP.

  1. Champ d’application et conditions d’acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties.

Toute commande de Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes.

  1. Produits

YANA-SHOP propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de Produits. YANA-SHOP se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.

Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, YANA-SHOP en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaires au Produit initialement commandé ; (ii) de l’édition d’un avoir valable un an sur le Site (hors périodes de solde) ; (iii) du remboursement du Produit concerné.

Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site au moyen de pages dédiées, intégrant des descriptifs détaillés.

Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Produits expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site.

  1. Commandes

 

  • Étapes

Tout achat d’un Produit suppose :

  • La sélection d’un Produit à ajouter au « ajouter au panier » du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « Voir le panier »), après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;

 

  • Le client procède une nouvelle fois à la vérification de sa commande ;

 

  • Le Client doit s’identifier :

(i) en tant qu’invité, sans créer de compte personnel, en communiquant les informations personnelles suivantes à YANA-SHOP (avant de cliquer sur le bouton « Commander ») : identifiant ; email ; mot de passe.

(ii) en créant un compte s’il n’en dispose pas encore. Il doit alors cliquer sur le bouton « Mon compte » communiquer des informations personnelles au moyen du formulaire présent sur le Site, en renseignant notamment les informations suivantes (avant de cliquer sur le bouton « S’enregistrer ») : titre ; prénom ; nom ; email ; mot de passe ; date de naissance ;

(iii) en se connectant à son compte, s’il en dispose déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de valider l’ensemble de ses informations personnelles, ainsi que sa commande pour la seconde fois (en cliquant sur le bouton « Identification ») ;

 

  • Le Client doit ensuite communiquer à YANA-SHOP ses informations de livraison et de facturation, au moyen du formulaire dédié sur le Site, avant de cliquer de nouveau sur le bouton « Commander » ;

 

  • La sélection d’une modalité de livraison (Point Retrait ; Gratuit (dès 150€ d’achats)), avant de cliquer une nouvelle fois sur le bouton « Commander » ;

 

  • La sélection d’une modalité de paiement (Carte-bancaire ; Apple-Pay) et l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente de la part du Client à la fin du formulaire de sélection, en cochant la case prévue à cet effet.

 

  • Validation de la commande par le Client

Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « Commander. »

S’il a choisi un paiement par carte-bancaire, le Client est redirigé vers une page de paiement de sa commande. Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.

 

  • Confirmation automatique de la commande 

Une fois sa commande finalisée, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par YANA-SHOP, dans les conditions décrites à l’Article 6.4 des présentes.

  • Validation définitive des commandes par YANA-SHOP

YANA-SHOP se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

  • Lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;

 

  • S’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;

 

  • Plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

 

Dans le cas où YANA-SHOP procède à la validation de la commande du Client, sa facture lui est automatiquement adressée par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

Dans le cas où YANA-SHOP n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de la validation de sa commande ou de la création de son compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais.

  • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande.

Les informations relatives au droit de rétractation du Client, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (ANNEXE 1).

  1. Prix et paiement

 

  • Prix

Les prix des Produits proposés par YANA-SHOP sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

Il s’agit de prix T.T.C., définitifs et non révisables, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison).

Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.

  • Paiement

Le paiement d’un/des Produit(s) est effectué (par virement bancaire ; par carte-bancaire ; par Apple-Pay ; en espèce en point retrait) au moyen de services de paiement sécurisé.

 

  1. Livraison
  • Modalités de livraison

Les Clients ont la possibilité de sélectionner l’une des modalités de livraison suivante : Point Retrait ; Yana-Shop.

Point Retrait

La livraison est effectuée au point de retrait sélectionné par le Client, dans un délai de 24 à 48 heures, à compter de l’expédition de la commande par YANA-SHOP (laquelle intervient dès réception des fonds correspondants par YANA-SHOP).

 Yana-Shop

La livraison est effectuée à l’adresse spécifiée par le Client, dans un délai de 24 à 48 heures, à compter de l’expédition de la commande par YANA-SHOP (laquelle intervient dès réception des fonds correspondants par YANA-SHOP).

  • Zone de livraison

La zone de livraison des Produits est limitée à la Guyane Française. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement YANA-SHOP.

  1. Réception des Produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti YANA-SHOP et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par YANA-SHOP et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.

  1. Réserve de propriété

YANA-SHOP conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix.

  1. Retour
  • Droit de rétractation

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de YANA-SHOP: (i) par email (à l’adresse : contact@yana-shop.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 33 lotissement les jasmins 97300 – Cayenne).

Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 07 60 73 80 02.

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (FORMULAIRE DE RETRACTATION).

Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets, ainsi que dans leur état et leur emballage d’origine.

  • Garanties légales de conformité et vices cachés

 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicable aux acheteurs consommateurs, YANA-SHOP est tenu de livrer un bien conforme à la description du Produit telle qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, YANA-SHOP remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement du Produit concerné.

Le Produit visé par la demande du Client devra être retourné à YANA-SHOP dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé.

En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par YANA-SHOP, dans les conditions précitées.

 

 

  1. Obligations

 

  • Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.

Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

  • Obligations de YANA-SHOP

YANA-SHOP s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.

Par ailleurs, avant toute expédition d’un Produit, YANA-SHOP vérifie sa conformité à la commande du Client.

  1. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.

  1. Remboursement

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, YANA-SHOP ne remboursera au Client que le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).

En cas de retour d’un Produit dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, YANA-SHOP remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).

En tout état de cause, YANA-SHOP n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

  1. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

Toutefois, YANA-SHOP peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.

YANA-SHOP actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

  1. Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice YANA-SHOP sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, YANA-SHOP détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.

En outre, YANA-SHOP détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par YANA-SHOP.

  1. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, YANA-SHOP s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produits, ainsi qu’à l’établissement des factures.

YANA-SHOP s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de YANA-SHOP chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, YANA-SHOP veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse : 33 lotissement jasmins 97300.

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de YANA-SHOP, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

  1. Responsabilité

YANA-SHOP ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.  La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

  1. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, épidémie/pandémie et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant YANA-SHOP d’exécuter convenablement ses obligations, n’en sera pas responsable, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

  1. Divers

 

  • Renonciation

Le fait que YANA-SHOP ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

  • Validité / indivisibilité

La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

  1. Service-client

Le service-client de YANA-SHOP est joignable :

  • Par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h et le samedi de 9h à 18h au 07 60 73 80 02;

 

  • Par email à l’adresse contact@yana-shop.com ;

 

  • Par courrier postal à l’adresse YANA-SHOP: 33 lotissement jasmins 97300.

 

  1. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de YANA-SHOP (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).

Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à YANA-SHOP et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de YANA-SHOP est Devigny Médiation (11, rue de l’étang – 49220 Thorigne d’Anjou).

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 22 des présentes.

  1. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

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